FÉDÉRATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSÉE
Membre de l’Union Internationale Humaniste et Laïque (IHEU)
10/12 rue des Fossés-Saint-Jacques 75005 PARIS
Tél : 01 46 34 21 50 - Fax : 01 46 34 21 84
Courriel : « libre.pensee@wanadoo.fr »
For the complete separation of
Public Education and private schools!
Our local federations in the Rhones-Alpes region were informed of a serious violation of secularism. For the first time, the Grenoble Rectorate decided that a great number of private schools would be chosen as examination centres for the 2009 session of the baccalaureate (A-Level degree). The National Federation of Libre Pensée does not accept that candidates take this exam, a national republican degree, with a crucifix above their heads and an employee of the Bishop’s see be appointed head of the examination centre and give orders to teachers, who are civil servants.
The French State has the monopoly of conferment of degrees. The baccalaureate is a degree guaranteed by the State, and the republican principle provides that only secular schools which accept all the students without exception are entitled to be examination centres. According to the March 18, 1880 law concerning the freedom of Higher Education (Article 1): “Examinations and tests determining the conferment of degrees should be taken only before a Public University”.
Our organisation defends the Law of Separation between the Churches and the State, and therefore, demands the abrogation of all anti-secularist regulations, particularly the Debré Law which for the first time, considered de facto religious schools as part of the public service. We consider this measure as another violation of secularism in Education.
That is why the Libre Pensée has called upon Mr. Rector and Mr. and Ms. Academic Inspector of Ardèche and Drôme, and asked them to reconsider their decision. Anyway, the onus is on them to guarantee the neutrality of examination centres and the candidates’ equality, regardless of their denomination, to avoid anything that could harm or, what is as prejudicial, affect the freedom of conscience of students or supervisors during the exam.
Eventually, the employees of religious associations who are in charge of private schools should not be subrogated in the senior positions of headmasters and summon civil servants of the Republic or give orders to them.
After the signature, on December 18, 2008, of a diplomatic agreement on the recognition of degrees of the Roman Catholic “Higher Education”, in the name of the Bologna Process, initiated by the European Union, a new step is made.
France is not Italy: we do not want a Franco Coppoli case in France (an Italian teacher who was sanctioned because he refused the presence of a religious sign in a classroom). That is the reason why the Libre Pensée has made the court which deals with civil Law rule that the presence of a crucifix be prohibited in a municipal canteen in the commune of Wandignies-Hamage in the department of North. The Libre Pensée has sent a letter to Mrs Alliot-Marie, Interior Minister, urging her to order the prefect to implement the ruling. In fact, Mrs Minister seems to order the deportation of migrant workers faster than the implementation of republican and secularist law in the institutions.
The Libre Pensée will never accept
what it has always rejected!
Since the implementation of the Debré Law, the Libre Pensée has always rejected anti-secularist laws. It has remained faithful to the republican slogan “Public funds to public education, private funds to private education”. That is why, since 1983, it has always publicly been opposed to the project of a “Great Unified Public System of Education”, called the “Savary” Project which aimed at merging public education and private education, modelled on the catholic system of education.
The Jospin Law of 1989, the Lang-Cloupet Agreement, public examinations taken in private schools, crucifixes in public school buildings, the recognition of catholic degree, all that is part of the merging of public education with catholic education. This is another onslaught against secularism in public education and the State.
At a time when there are some people who, once again, call for a “great public service of education, secular and unified, national and reformed”, the Libre Pensée clearly states that it will not participate in this new treachery.
It calls all secularists and their organisations to mobilise in defence of the principle of Separation of Churches and the State, as it is established in the Law of December 9, 1905. !
No boss, no priest in secular schools!
No public exam, no “conferment of degrees”
in and by the priests’ schools!
Paris, April 30, 2009
Confronted to this violation of the Republic and secularism, the Libre Pensée demands the repeal of the decree of April 16, 2009 and a break of diplomatic relations with the Vatican. As a consequence, the Libre Pensée informs that it files a lawsuit for “abuse of power” at the State Council and demands the repeal of this onslaught against republican secularism.
Paris, April 28, 2009
get connected: 
en francais
FÉDÉRATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSÉE
Membre de l'Union Internationale Humaniste et Laïque (IHEU)
10/12 rue des Fossés-Saint-Jacques 75005 PARIS
Tél : 01 46 34 21 50 - Fax : 01 46 34 21 84
Courriel : « libre.pensee@wanadoo.fr »
- COMMUNIQUÉ -
La loi Falloux est rétablie par décret :
Le fait du Prince contre la République laïque !
Immédiatement, après avoir épuré de sa composante cléricale, le conseil supérieur de l'Instruction publique en votant la loi du 27 février 1880, la majorité républicaine issue des élections des 14 et 28 octobre 1877 et le ministre Jules Ferry portaient un nouveau coup à la loi Falloux du 15 mars 1850 modifiée par celle du 12 juillet 1875, adoptées l'une et l'autre par des assemblées monarchistes. Confiée depuis cinq ans à des jurys mixtes comprenant des membres du clergé, la collation des grades universitaires revenait désormais à l'Etat et à lui seul, conformément à la loi du 18 mars 1880. Jules Ferry avait raison de dire, lors la première séance du conseil supérieur laïcisé, que l'Université devenait « un corps vivant, organisé et libre. » Ce principe éminemment républicain a été sans cesse réaffirmé depuis. L'alinéa premier de l'article L. 613-1 du code de l'éducation, dans sa version issue de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 actuellement en vigueur, dispose que « L'Etat a le monopole de la collation des grades et titres universitaires. »
Après d'autres, ce pilier de la République vient d'être abattu, au moment même où une série de « contre-réformes », également adoptées par décret, contre l'avis de l'ensemble de la communauté universitaire, menacent de destruction l'université française publique et laïque et tout son système de formation non marchand. Par l'effet d'un décret simple, la loi Falloux est partiellement rétablie. Après en avoir été privée pendant cent vingt-neuf ans, la secte romaine retrouve le pouvoir d'intervenir dans la collation des grades universitaires. C'est intolérable.
Par un décret du 16 avril 2009, le président de la République vient, en effet, de publier l'accord de Paris du 18 décembre 2008 par lequel la France et le Saint-Siège ont entendu décliner au plan bilatéral le processus de Bologne initié par la convention du 11 avril 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région « Europe », ratifiée le 18 septembre 2000. L'une et l'autre acceptent de reconnaître mutuellement « des périodes d'études, des grades et des diplômes de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité compétente de l'une des Parties ».
Pour la République française, il s'agit bien sûr des « grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'Etat par les établissements d'enseignement supérieur ». Pour le Saint-Siège sont concernés ceux attribués par « les Universités catholiques, les Facultés ecclésiastiques et les établissements d'enseignement supérieur dûment habilités par le Saint Siège » Le protocole additionnel à l'accord de Paris précise qu'entrent en particulier dans le champ d'application de ce dernier les diplômes ecclésiastiques de doctorat (niveau doctorat), de licence (niveau « master ») et de baccalauréat (niveau licence) obtenus dans les facultés ecclésiastiques qui, selon la constitution apostolique Sapiensa christiana de 1979, ont notamment pour objet de former des chercheurs, des professeurs d'universités et de séminaires, des chanceliers, des membres de tribunaux ecclésiastiques et d'autres titulaires d'offices, des conseillers d'évêques et de supérieurs religieux.
La ratification, par décret de l'accord du 18 décembre 2008, constitue au surplus un coup de force juridique inacceptable. Il ne s'agit pas de la simple reconnaissance mutuelle des diplômes délivrés par les systèmes légaux d'enseignement supérieur de deux États liés par une convention internationale. Au mépris de la laïcité, l'accord de Paris conduit, en effet, la République française à légitimer des titres universitaires attribués par des établissements d'enseignement supérieur catholiques sur son territoire, ou sur le territoire d'autres États ne les reconnaissant pas nécessairement. Il ouvre ainsi une brèche dans le monopole de la collation par l'Etat, des grades universitaires, instituée par la loi du 18 mars 1880.
Dans ces conditions, il appartenait au gouvernement de saisir le Parlement d'un projet de loi de ratification de l'accord de Paris en application de l'article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 et non au président de la République de prendre un décret pour le faire entrer en vigueur. En l'espèce, l'accord de Paris modifie bien implicitement mais nécessairement « des dispositions de nature législative ». La voie suivie évitait la discussion du rétablissement partiel de la loi Falloux devant la représentation nationale.
Face à cette atteinte à la République et à la laïcité, la Libre Pensée exige l'abrogation du décret du 16 avril 2009 et la rupture des relations diplomatiques avec le Vatican. En conséquence, la Libre Pensée informe qu'elle dépose immédiatement un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'État pour demander l'annulation de ce coup de force contre la laïcité républicaine.
Paris, le 28 avril 2009
en francais (II)
FÉDÉRATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSÉE
Membre de l'Union Internationale Humaniste et Laïque (IHEU)
10/12 rue des Fossés-Saint-Jacques 75005 PARIS
Tél : 01 46 34 21 50 - Fax : 01 46 34 21 84
Courriel : « libre.pensee@wanadoo.fr »
- COMMUNIQUÉ -
Pour la pleine Séparation
de l'Enseignement public et des écoles privées !
Nous avons pris connaissance, par nos Fédérations départementales de la Région Rhône-Alpes, d'une atteinte très grave à la laïcité. Pour la première fois, le Rectorat de Grenoble a décidé qu'un grand nombre de lycées privés seront centres d'examen pour le baccalauréat 2009. La Fédération Nationale de la Libre Pensée ne peut accepter que les élèves passent les épreuves du Baccalauréat, diplôme national et républicain, avec un crucifix au dessus de leur tête ou qu'un employé de l'évêché du diocèse soit le maître à bord lors des examens et donne des ordres aux enseignants fonctionnaires.
L'État français possède le monopole national de la collation des grades. Le baccalauréat est un diplôme d'état, et le principe républicain établit que seuls les établissements laïques qui accueillent tous les élèves sans exception sont habilités pour être les centres d'examens et concours d'État. Selon la Loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur (Art. 1er) : « Les examens et épreuves pratiques qui déterminent la collation des grades ne peuvent être subis que devant les facultés de l'État ».
Notre organisation défend la Loi de Séparation des Églises et de l'État et, à ce titre, demande l'abrogation de toutes les lois antilaïques, en particulier de la loi Debré qui, la première, a permis de considérer de fait les établissements confessionnels comme participant au service public. Elle considère que cette mesure est une atteinte supplémentaire à la laïcité de l'École.
C'est pourquoi la Libre Pensée s'est adressé à Monsieur le Recteur, Madame et Monsieur les Inspecteurs d'Académie de l'Ardèche et de la Drôme, pour qu'ils reviennent sur cette décision. En tout état de cause, il leur appartient d'assurer la neutralité des centres d'examen et l'égalité des candidats, quelles que soient leurs convictions, pour éviter tout préjudice susceptible de faire grief, ou, ce qui est tout aussi grave, d'affecter la liberté de conscience des élèves ou des surveillants des épreuves.
Enfin, il ne saurait être question que les employés des associations confessionnelles qui dirigent les établissements privés, soient subrogés dans les attributions hiérarchiques des proviseurs et puissent convoquer les fonctionnaires de la République ou leur donner des ordres.
Après la signature, le 18 décembre 2008 d'un accord diplomatique sur la reconnaissance des diplômes de « l'enseignement supérieur » catholique, au nom du processus de Bologne, initié par l'Union européenne, un pas de plus est franchi.
La France n'est pas l'Italie : nous ne voulons pas d'affaire Franco Coppoli en France (professeur sanctionné pour avoir refusé la présence d'un signe religieux dans une salle de classe). C'est aussi pourquoi, la Libre Pensée a fait interdire, par le Tribunal administratif, la présence d'un crucifix dans la cantine municipale de la commune de Wandignies-Hamage dans le département du Nord. La Libre Pensée s'est adressé officiellement à madame Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, pour qu'elle ordonne au Préfet de faire exécution du jugement. En effet, Madame le Ministre semble plus prompte à faire expulser les travailleurs immigrés qu'à faire appliquer la loi laïque et républicaine dans nos institutions.
La Libre Pensée n'acceptera jamais ce qu'elle a combattu hier
Depuis l'avènement de la Loi Debré, la Libre Pensée a toujours refusé les lois antilaïques. Elle est toujours restée fidèle au mot d'ordre républicain « Fonds publics à l'École publique, fonds privés à l'école privée ». C'est pourquoi, dès 1983, elle a manifesté publiquement sa totale opposition au projet du « Grand Service public unifié » dit projet « Savary » qui visait à unifier l'enseignement public et l'enseignement privé sur le mode de fonctionnement des écoles catholiques.
La loi Jospin de 1989, les Accords Lang-Cloupet, les concours publics passés dans les écoles privées, les crucifix dans les locaux scolaires, la reconnaissance des diplômes catholiques, tout cela participe de l'unification de l'enseignement public avec les écoles catholiques. C'est une nouvelle offensive contre la laïcité de l'École publique et de l'État.
À l'heure où d'aucuns en appellent à nouveau à un « grand service public d'éducation, unifié et laïque, national et rénové », la Libre Pensée indique clairement qu'elle ne sera pas partie prenante de cette nouvelle trahison.
Elle appelle tous les laïques et leurs associations à se mobiliser pour la défense du principe de Séparation des Églises et de l'État, tel qu'il est institutionnalisé par la loi du 9 décembre 1905 !
Pas de patrons, pas de curés à l'École laïque !
Pas d'examens publics, pas de "collation des grades" par et dans les écoles des curés !
Paris, le 30 Avril 2009